Quelles sont les règles qui régissent la gestion immobilière en France ?
Lorsque vous avez des appartements destinés à la location, vous pouvez les confier à des agences immobilières. Ce mécanisme est organisé par la loi. Que vous soyez propriétaire ou mandataire, vous devez connaitre les exigences que la loi met à votre charge et en même temps vos droits. Ces dispositions sont régies par les normes spécifiques dont vous aurez les contenus dans cet article.
La loi ALUR : une gestion plus optimisé de la gestion locative
La loi ALUR organise la gestion locative en France. En effet, elle encadre la délégation de la gestion d’un bien immobilier à une personne habilitée à le faire. Vous aurez tous les renseignements juridiques en vous rendant sur l’ https://infos-discriminations.fr/. Pour une gestion efficiente, la loi ALUR édicte des dispositions à suivre bien pour le propriétaire que pour le gestionnaire mandataire.
Entrée en vigueur depuis 2014, la loi ALUR vise essentiellement l’encadrement des honoraires des mandataires, la fixation des loyers et les conditions de mise en location d’un bien immobilier. C’est une loi qui a opéré d’énorme changement dans la gestion locative depuis bientôt 10 ans. Aux nombre de ces changement on peut noter que :
- Les annonces immobilières dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier devront contenir certaines mentions obligatoires édictées par la loi.
- La réalisation de l’état des lieux doit suivre un modèle standard établit par la loi
- Les plafonds sont fixés pour les honoraires des mandataires et en aucun cas, ils ne doivent pas en percevoir au-delà.
- Le contrat de location et les documents essentiels pour le locataire doivent être bien uniformisés
- Le délai de préavis d’un mois a été revu et augmenté dans certaines situations.
La loi ALUR oblige le propriétaire d’un bien immobilier en location à restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la restitution des clés. Ce délai peut être prolongé à 2 mois si l’état des lieux fait apparaitre de différence à l’entrée du locataire. Cette loi est favorable à la révision du loyer dans le cas où il n’y a aucune rétroactivité.
La loi Hoguet, une autre disposition pour encadrer la gestion locative
La loi Hoguet intervient également pour réglementer la location immobilière. Il s’intéresse plus au professionnel mandataire. En selon cette loi tout professionnel qui exerce le rôle de mandataire en matière immobilière doit se munir d’une carte professionnel T ou G, un mandat écrit pour la gestion locative et une garantie financière. Ils doivent aussi souscrire à une assurance responsabilité civile et tenir un registre de mandats.
Cette loi exige la traçabilité des opérations financière qu’effectue le mandataire. Ainsi, elle oblige le mandataire à délivrer un reçu pour toutes les sommes perçues et à se conformer aux différentes obligations administratives afférente à cette mission.
La loi Elan appui également la location
Dans l’annuaire des lois qui encadre la location, se trouve également la loi Elan. Cette loi institue le bail de mobilité pour sécuriser la condition des locataires dont la profession nécessite une mobilité permanente. Selon elle, le contrat de location n’est pas renouvelable. Le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment en ayant le soin de dresser au bailleur un préavis de 1 mois.
Aussi, aucun dépôt de garantie n’est-il requis. Cette loi prévoit la numérisation de certains documents immobiliers à annexer au contrat de location afin de faciliter les règles de l’urbanisme. C’est la loi Elan qui a institué la réunion au même endroit des organismes HLM.